12 février 2013
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Une procédure de demande d'explications écrites en vigueur à la POSTE peut être assimilée à une sanction disciplinaire.
Voir Cass. sec. 30 janvier, n° 11-23.891 FS-P
Article parue dans : Liaisons sociales du 12 février 2013 (les arrêts en bref)
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