Question écrite n° 03719 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2949
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la revalorisation de carrière des reclassés de La Poste et France Télécom. Ainsi, depuis 1993, ces fonctionnaires dits " reclassés" sont privés de déroulement de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a permis de relancer la promotion de ce fonctionnaires, mais cela sans effet rétroactif. Les résultats de ce promotions sont dérisoires, au vue des 19 années de blocage, ne représentant pas plus de 2 % par an depuis 2009. Ainsi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre quant à la situation des agents dits "reclassés" de La Poste et France Télécom.
En attente de réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
