Suite à des visites des inspecteurs du travail dans un bureau des Landes , un courrier de mise en demeure a été envoyé au Directeur d'Etablissement du site concerné en rappellant les infractions aux obligations du code du travail et des amendes possibles :
- sanctions pénales ( jusqu'à 1 an d'emprisonnement)
- sanctions financières
Tout cela est consécutif aux heures de dépassement non rénumérées ( avec majorations et avec ou sans sécabilité)
Il semble que les accords collectifs proposés par la Poste soient illicites.
Les facteurs sous statut fonctionnaire sont également concernés par l'accomplissement d'heures supplémentaires non prises en comptes.
Un délai de 15 jours a été donné pour rétablir la situation.
Pour FO nous attendons avec impatience la réaction de la Poste qui doit respecter la loi, faute de rester sourd aux demandes des personnels et d'un dialogue social digne de ce nom, sinon les sanctions pénales devront s'appliquées.
