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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 09:31

Crédit d’impôt sur la cotisation syndicale : enfin une revendication syndicale satisfaite

De manière constante et déterminée, FO a revendiqué une mesure fiscale de type crédit impôt sur la cotisation syndicale au lieu de la déduction fiscale existante. Cette revendication inscrite depuis longtemps dans les résolutions de congrès de notre organisation va enfin se trouver satisfaite et FO s’en félicite.

En effet, un amendement à la loi de finances rectificative 2012 a été adopté fin 2012 prévoyant un crédit d’impôt sur la cotisation syndicale à hauteur de 66 % de son montant.

Le montant de ce crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû par le contribuable ; si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt exigé, l’excédent est remboursé.

Ainsi, même les salariés non imposables pourront bénéficier de cette mesure. Cela permettra de rétablir une égalité de traitement entre salariés.

FO a en effet toujours dénoncé le fait qu’un salarié au Smic supportait une cotisation syndicale annuelle sensiblement égale voire supérieure à celle d’un agent de maîtrise ou d’un cadre du fait de leur assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu.

Pour FO c’est une mesure d’égalité de droit.

Se syndiquer devenant moins un problème de coût, nous rappelons que c’est avant tout un problème de conscience et même de réalisme quant à la défense de ses propres intérêts… Nous vous attendons !

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Published by focompostelandes - dans INFORMATIONS GENERALES
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