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5 novembre 2014 3 05 /11 /novembre /2014 11:05

Vous avez obtenu un jugement d’une juridiction civile (conseil des prud’hommes, tribunal d’instance, juge de proximité, tribunal d grande instance). Que peut-il se passer ensuite ? Faut-il envisager d’aller en cassation ?

Un appel est-il possible ?

Tous les jugements ne sont pas susceptibles d’appel. La cour de cassation considère que « les dispositions de l’article 6, 1°, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impliquent pas un droit au double degré de juridiction en matière civile. La règle instituant un double degré de juridiction ne constitue pas un principe général du droit qi interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir, dans l’exercice de sa compétence, des cas dans lesquels les jugements sont rendus en premier et dernier ressort ».

 

Il ne peut être interjeté appel que d’un jugement rendu en premier ressort. Au visa de l’effet dévolutif de l’appel, l’affaire pourra, en tout ou partie, être rejugée par la Cour d’appel.

 

Un jugement rendu en premier et dernier ressort ne pourra pas faire l’objet d’un appel.

 

La distinction entre premier ressort et premier et dernier ressort va se faire sur le montant des demandes, et non pas sur les sommes allouées par le juge.

 

Seront jugés en premier et dernier ressort les litiges qui portent sur des demandes inférieurs ou égales à 4000 euros, même si réunie à la demande principale elle excède 4000 euros.

 

Sont jugés en premier ressort les litiges qui portent sur des demandes supérieurs à 4000 euros et ceux dont la demande reconventionnelle est supérieure à 4000 euros à elle seule, ainsi que tous les litiges où un montant n’est pas déterminable ( par exemple, demande d’annulation d’une sanction disciplinaire devant le conseil de prud’hommes, ou demande de requalification de cdd en cdi).

 

Une exception néanmoins, même s’ils sont par nature non chiffrables, tous les litiges portant sur le contentieux électoral o le contentieux des désignations (à la seule exception de la désignation des représentants syndicaux au CHSCT) sont tranchés par le juge d’instance en premier et dernier ressort.

 

 

Sont prises en compte les demandes « en leur dernier état », non pas les demandes initiales. En effet, le fait que la procédure soit orale devant le Conseil de Prud’hommes, le juge de proximité et le Tribunal d’Instance permet de modifier à tout moment les montants réclamés. Ce sont donc les demandes « en leur dernier état », c’est-à-dire le jour où le juge statue, qui seront prises en compte.

 

Secteur juridique

 

Responsable : Robert Cabeza

 

juridic@fo-com.com

 

 

 


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